La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède des informations concernant certains marchés publics lancés par les autorités de ces pays pour la fourniture de matériel informatique.

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La Commission s'interroge dans ces cas sur la compatibilité avec les Directives sur les marchés publics d’exigences de fournir des microprocesseurs de la marque Intel ou des microprocesseurs fonctionnant sur la base d’une fréquence de travail spécifique. Des références à une marque spécifique constitueraient à l’avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures. La référence à la seule fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance d’un ordinateur, serait contraire à l’article 28 du traité CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires. Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE. Les Etats membres concernés auront alors deux mois pour répondre. Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu’il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés. En l’absence d’une mise en conformité, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

Selon le droit européen des marchés publics, une marque spécifique ne peut être mentionnée que s’il est impossible de décrire le produit de façon suffisamment précise et intelligible. Il existe cependant des moyens pour décrire les microprocesseurs et surtout les performances exigées de ceux-ci. Il existe par exemple différents « benchmarks » à cet effet, souligne la Commission. Une douzaine d’appels d'offres français lancés par des collectivités locales ou des établissements publics sont incriminés. Au début de cette année, la Commission avait déjà envoyé des lettres de mise en demeure dans des cas similaires, à l’Italie et à l’Allemagne.